Conditions Générales de vente Séjours boxe en Thailande

CGV

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1 Conditions générales de vente - Prestations touristique

Article 1 –

Préambule Article 1.1. Désignation du vendeur Dom Fit, immatriculée sous le numéro 933 638 116 R.C.S, ayant son siège social rue de Bretagne 92300 Levallois, dombibifitness@gmail.com Représenté par Domitille HANNEZO coach sportive certifiée Article 1.2. Objet Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation par DOM FIT de prestations touristiques fournies directement par DOM FIT ou par des prestataires partenaires, à destination de personnes ayant la qualité de consommateurs ou non professionnels au sens du code de la consommation ou de voyageur au sens du code du tourisme et ayant la capacité juridique de contracter (ci-après dénommé « le(s) Client(s) »).

Article 1.3. Définitions Client : personne physique ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du code de la consommation, ou de voyageur au sens du code du tourisme, qui contracte avec DOM FIT dans le cadre des présentes conditions générales de vente. Prestation : service de voyage ou forfait touristique au sens de l’article L. 211-1 du code du tourisme. Contrat en ligne : contrat conclu dans le cadre d’achat de prestation(s) sur le site Internet Dombibifit.fr. Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat, à l’exclusion du site Internet de Dom fit. Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées (article L. 121-16 du code de la consommation).

Article 2 – Contenu et champ d'application

Article 2.1 : Cadre général Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toutes les prestations touristiques et aux forfaits touristiques vendus ou offerts à la vente par DOM FIT. Elles s'appliquent pour les ventes sur Internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Article 2.2 : Prestations particulières Dans le cas des hébergements, le prix du séjour est calculé sur la base d’une chambre double ou simple avec bain ou douche, petit déjeuner, déjeuner, cours de sport, transfert et activités prévus sur le planning . Les hébergements proposés sont de catégories 3*** ou 4****, sauf cas contraire spécifié dans le texte de présentation. Le contrat est établi pour une capacité d’hébergement maximum. Si le nombre de participants effectifs dépasse la capacité d’hébergement, DOM FIT peut refuser les voyageurs supplémentaires non prévus au contrat. ATTENTION Validation du séjour : Pour que le séjour soit définitivement validé, un minimum de 6 participants est requis. Dom Fitness informera les participants de la validation du séjour et les invitera à réserver leurs billets d'avion.

Article 3 – Informations précontractuelles Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et/ou à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales et particulières de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation ainsi qu’à l’article R. 211-4 du code du tourisme. Le Client reconnaît de plus avoir eu communication du formulaire pris en application de l’arrêté du 1er mars 2018 « fixant le modèle de formulaire d'information pour la vente de voyages et de séjours » annexé aux présentes conditions générales de vente.

Article 4 - Prix Article 4.1. Prix définitif et taxes additionnelles Le prix définitif est annoncé en euros, toutes taxes comprises (TTC) . Le prix ne comprend pas l’avion, le transport hors activité prévus sur place sauf mention contraire, les dépenses à caractère personnel, les diner et les assurance.

Article 4.2. Modalités de paiement Le Client garantit à DOM FIT qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du contrat. DOM FIT se réserve le droit de suspendre toute gestion de réservation et toute exécution des prestations en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de toute somme due au titre du contrat. DOM FIT se réserve notamment le droit de refuser d'honorer une réservation émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une réservation précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par DOM FIT. Le prix est payable selon l'échéancier figurant au contrat, la totalité du prix sera exigible à la réservation. Les règlements se feront par paiement en ligne ou par virement bancaire. Pour les clients en dehors de la zone euros, les frais de transaction seront à la charge de ceux-ci.

Article 4.3. Révision du prix L’Office de tourisme s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la réservation, sous réserve de disponibilité à cette date, mais se réserve le droit de modifier ses prix sous conditions fixées au présent article. Conformément à l’article L. 211-12 du code du tourisme, le prix pourra ainsi être modifié à la hausse ou à la baisse après validation de la réservation pour prendre en compte l’évolution : 1 /Du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le contrat, imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l'exécution du contrat, y compris les taxes touristiques ou 2/ Des taux de change en rapport avec le contrat. L’application éventuelle d’une majoration de prix en application de l’alinéa précédent sera notifiée de manière claire et compréhensible au Client et assortie d’une justification et d’un calcul, sur support durable, au plus tard vingt jours avant le début des prestations. Réciproquement, le Client a le droit à une réduction de prix correspondant à toute baisse des coûts mentionnés aux 1/ et 2/ , qui intervient après la conclusion du contrat et avant le début du voyage ou du séjour. Si la majoration dépasse 8 % du prix total du forfait ou du service de voyage, le voyageur peut accepter la modification proposée, ou demander la résiliation du contrat sans payer de frais de résiliation et obtenir le remboursement de tous les paiements déjà effectués.

Article 5 – Réservation de prestations en ligne La réservation en ligne devient effective par l’envoi d’un contrat de réservation daté au client et accompagné du règlement soit : 1. Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande (paiement en plusieurs fois possible). Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. 2. Via Paypal en 4 fois sans frais : Le Paiement en 4X est un financement sans intérêt qui vous permet de diviser votre achat en 4 versements, l'acompte étant dû au moment de la transaction et les 3 paiements suivants effectués une fois par mois par la suite

. Article 6 – Réservation de prestation à distance hors ligne Dans le cas où une ou plusieurs prestations sont réservées à distance hors ligne, le processus de réservation est identique.

Article 7 – Absence de droit de rétractation L’article L. 221-28 du code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voiture, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. L’article L. 221-2 du code de la consommation exclut également cette faculté pour les transports de personnes et les forfaits touristiques. L’Office de tourisme se prévaut de cette absence de droit de rétractation et indique que pour toutes les prestations entrant dans le champ d’application de l’article L. 221-28 ou L. 221-2 du code de la consommation. Le Client consommateur ou non professionnel ne disposera d’aucun droit de rétractation.

Article 8 – Modification du contrat par DOM FIT a la possibilité de modifier unilatéralement les clauses du Contrat après sa conclusion et avant le début de la prestation touristique, et ce sans que le Client ne puisse s’y opposer, sous réserve que la modification soit mineure et que le Client en soit informé le plus rapidement possible de manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable. Si DOM FIT est contraint de modifier unilatéralement une des caractéristiques principales du contrat au sens de l’article R. 211-4 du code du tourisme, qu’il ne peut satisfaire aux exigences particulières convenues avec le Client, ou en cas de hausse du prix supérieure à 8 %, il informe le Client dans les meilleurs délais, d'une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable : des modifications proposées et, s'il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix du voyage ou du séjour ; du délai raisonnable dans lequel le Client doit communiquer à DOM FIT la décision qu'il prend ; des conséquences de l'absence de réponse du voyageur dans le délai fixé ; d'il y a lieu, de l'autre prestation proposée, ainsi que de son prix. Lorsque les modifications du contrat ou la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage ou du séjour ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate. Si le contrat est résilié et que le Client n'accepte pas d'autre prestation, DOM FIT remboursera tous les paiements effectués par celui-ci ou en son nom dans les meilleurs délais, et au plus tard quatorze jours après la résiliation du contrat.

Article 9 – Résiliation du contrat Article 6.1. Résiliation du contrat par le Client. Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception. Le délai mentionné court à compter de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services . Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par email. Aprés cette date DOM FIT pourra alors demander au Client de payer des frais de résiliation, selon l’échéancier suivant :Au delà de 4 mois avant le départ : En cas d'annulation plus de 4 mois avant la date de début du séjour, 70% du montant total versé (hors acompte) seront remboursés.

Moins de 4 mois avant le départ : Aucun remboursement ne sera effectué en cas d'annulation moins de 3 mois avant la date de début du séjour. Report du séjour : Un report du séjour pourra être envisagé sous réserve de disponibilité et moyennant des frais de 150 €. Dans les deux cas et dans la situation de réservations de groupes, les frais ci-dessus seront appréciés en fonction du nombre de personnes annulant leur participation. Ces frais de résolution ne seront pas dus si le contrat est résilié à la suite de circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci et ayant des conséquences importantes sur l'exécution du contrat. Dans ce cas, DOM FIT procèdera au remboursement intégral des paiements effectués, sans toutefois entraîner de dédommagement supplémentaire.

Article 6.2. Résiliation du contrat par DOM FIT. DOM FIT a la possibilité de résilier le contrat à tout moment, avant le début de la prestation. Dans ce cas, DOM FIT procèdera à un remboursement intégral des sommes versées par le Client, moins les frais de résolution appropriés, identiques à ceux qu’auraient supporté le client en annulant lui-même. Ce remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la résiliation du contrat. Le Client aura droit à une indemnisation supplémentaire, qui correspond à celle qu’aurait dû supporter l’Office de tourisme si la résiliation du contrat était intervenue du fait du Client, dans le cadre de l’article 6.1 des présentes conditions générales de vente. Toutefois, DOM FIT ne sera redevable d’aucune indemnisation supplémentaire, si la résiliation du contrat intervient dans les deux cas suivants : 1) Le nombre de personnes inscrites pour le voyage ou le séjour est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat. Dans ce cas, DOM FIT notifie par email ou par courrier la résiliation du contrat au Client dans le délai fixé par le contrat, selon le calendrier suivant : - - vingt jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée dépasse six jours ou 2) DOM FIT est empêché d'exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables. Dans ce cas, DOM FIT notifie par email ou par écrit la résiliation du contrat au voyageur dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour.

Article 10 – Cession du contrat Article 10.1. Possibilité pour le Client de céder son contrat Le Client a la possibilité de céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Article 10.2. Préavis pour céder le contrat Le Client ne peut céder son contrat qu’à la condition d'informer DOM FIT de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de l'organisateur ou du détaillant. Article 10.3. Solidarité du cédant et du cessionnaire Le client cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde du prix et des frais supplémentaires éventuels que la cession pourrait engendrer.

Article 11 – Garantie légale de conformité

Article 11.1. Principe DOM FIT est l’unique garant de la conformité des prestations au contrat. Le Client non professionnel ou consommateur a à ce titre la possibilité de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-11 et suivants du code de la consommation et des articles 1641 et suivants du code civil. Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes conditions générales de vente.

Article 11.2. Mise en œuvre de la garantie légale de conformité Le Client consommateur ou non professionnel doit communiquer à DOM FIT les vices et/ou défauts de conformité dans les meilleurs délais à compter de la fourniture des services, conformément à l’article L. 211-16 II du code du tourisme. Cette communication doit se faire sans retard excessif de la part du Client. Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à rectification, substitution, réduction de prix ou remboursement dans les meilleurs délais, compte tenu de l'importance de la nonconformité et de la valeur des services de voyage concernés. En cas de proposition de DOM FIT d’une prestation de remplacement ou d’une réduction de prix, le voyageur ne peut refuser les autres prestations proposées que si elles ne sont pas comparables à ce qui avait été prévu dans le contrat ou si la réduction de prix octroyée n'est pas appropriée. La garantie de DOM FIT est limitée au remboursement des services effectivement payés par le Client consommateur ou non professionnel et DOM FIT ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure.

Article 11.3. Coordonnées pour contacter le Vendeur Conformément à l’article R 211-6, 4° du code du tourisme, le Client peut contacter dans les 48h Dom FIT aux coordonnées figurant à l’article 1.1. « Désignation du vendeur » des présentes conditions générales de vente, afin de communiquer avec lui de manière efficace, demander une aide si le Client est en difficulté ou se plaindre de toute non conformité constatée lors de l’exécution du voyage ou du séjour.

Article 12 – Propriété intellectuelle Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de DOM FIT, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Les acheteurs Clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 13 – Protection des données à caractère personnel

Article 13.1. Données collectées Dans le cadre de son activité de vente de Séjours et Prestations touristiques, le Vendeur met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs aux Clients et aux Bénéficiaires. A ce titre, DOM FIT collecte vos données à caractère personnel suivantes : Nom Prénom adresse postale mail téléphones. . De plus, dans le cadre du paiement des prestations sur Internet, DOM FIT enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur.

Article 13.2. But poursuivi La collecte de ces données personnelles est indispensable à l’exécution contractuelle et en cas de refus de les communiquer, le Client s’expose à des difficultés d’exécution de la prestation qui ne pourront donner lieu à l’engagement de la responsabilité de DOM FIT. Ces données à caractère personnel sont collectées dans le but exclusif d’assurer la gestion de la Clientèle du Vendeur dans le cadre de la conclusion du contrat et de son exécution, sur la base de votre consentement. Elles ne sont utilisées que pour les finalités auxquelles le Client a consenti.

Article 13.3. Personnes autorisées à accéder aux données Les personnes autorisées à accéder aux données collectées au sein de DOM FIT sont les suivantes : Le personnel , exclusivement le où les prestataires concernés par la prestation vendue, l’expert-comptable.

Article 13.4. Conservation des données Ces données à caractère personnel collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale relative à la finalité du traitement et au plus pendant 5 ans. Les données à caractère personnel relatives à la carte bancaire du Client sont conservées exclusivement dans le délai nécessaire pour la réalisation de la transaction. L’Office de tourisme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et DOM FITne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet. DOM FIT a formalisé les droits et les obligations des Clients et Bénéficiaires au regard du traitement de leurs données à caractère personnel au sein d’un document appelé Politique de confidentialité ou RGPD

Article 13.5. Droits du titulaire des données collectées 3 En application de la règlementation applicable en matière de données à caractère personnel, chaque utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel. Il est possible de demander à ce que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées. Ces droits peuvent être exercés en écrivant un courrier signé a DOM FIT Dombibifitness@gmail.com en joignant à votre demande une copie de votre pièce d’identité. À tout moment, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site Internet (https://www.cnil/fr).

Article 13.6. Modification de la clause DOMFIT se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, DOM FIT s'engage à publier la nouvelle version sur son site, et informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet.

Article 14 – Langue du contrat Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 15 – Assurances Le Client s’engage a détenir et être à jour de son assurance de responsabilité civile pour couvrir les dommages qu’il pourrait causer Chaque participant doit souscrire une assurance voyage couvrant les frais médicaux, les accidents corporels et le rapatriement.

Article 16 – Aucun séjour ne sera vendu à un mineur et ils ne pourront être acceptés durant le voyage.

Article 17 – Responsabilité de DOM FIT

17.1 – Responsabilité de plein droit DOM FITe est responsable de plein droit des prestations touristiques contractées dans le cadre des présentes conditions générales de vente. DOM FIT peut toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au Client, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables. L'organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat conformément à l'article L. 211-16. Article 17.2. Limitation de la responsabilité de lDOM FIT Conformément à l’article L 211-17, IV du code du tourisme, le montant des éventuels dommages-intérêts que DOM FIT serait condamné à verser au Client pour quelque cause que ce soit, sera limité à trois fois le prix total hors taxes des prestations, à l’exception des préjudices corporels et des dommages causés intentionnellement ou par négligence.

Article 18 – Force majeure Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 19 – Aide au voyageur DOM FIT est responsable de la bonne exécution des prestations prévues au contrat. Dans ce cadre, si le Client est confronté à des difficultés, l DOM FIT apportera dans les meilleurs délais une aide appropriée, eu égard aux circonstances de l’espèce.

Article 20 – Accessibilité Malgré tous nos efforts, nos prestations ne sont pas accessibles aux personnes à mobilité réduite et aux mineurs,.

Article 21 – Règlement des litiges

Article 21.1. Loi applicable Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité à DOM FIT de tourisme pour obtenir une solution amiable.

Article 21.2. Médiation Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Le Client peut ainsi saisir le Conciliateur de justice de Médiation Tourisme et Voyage contact - BP 80303 75823 PARIS Cedex 17 - Tél : (+33) 01 30 84 50 00 Article 21.3. Vente en ligne Dans le cas où le service aurait été acheté en ligne par le Client, ce dernier est informé qu’il a la faculté, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, d’introduire une réclamation et de sélectionner un organisme de règlement des litiges sur le site internet suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

Article 21.4. Juridiction compétente Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 21.5. Non renonciation Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

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